Conditions d'utilisation – BIS CRM & DPOSaaS

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des sites, plateformes, applications et services fournis par BIS CRM, y compris la plateforme DPOSaaS et l'environnement de formation consacré à la protection des données, à la confidentialité, à la gouvernance de l'information, à l'intelligence artificielle et au compliance. En accédant, en s'inscrivant ou en utilisant toute fonctionnalité, l'utilisateur accepte sans réserve ces Conditions.

2. Présentation de la plateforme

BIS CRM propose des solutions technologiques, méthodologiques et éducatives dédiées à la conformité réglementaire, à la gouvernance de l'information et aux bonnes pratiques de sécurité. Les services incluent notamment :

• L'accès à des cours, formations et contenus éducatifs
• Des programmes de formation professionnelle, certifications et licences
• Des outils d'aide à la gestion de la conformité et de la protection des données
• Des ressources destinées aux utilisateurs individuels, aux entreprises et aux organismes publics

3. Éligibilité et inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit :

• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

L'utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées via son compte.

4. Utilisation autorisée de la plateforme

La plateforme doit être utilisée à des fins licites, professionnelles et éducatives, conformément aux présentes Conditions. Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Partager, revendre ou céder des accès sans autorisation
• Copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les contenus
• Tenter d'accéder à des zones restreintes, systèmes ou données de tiers
• Porter atteinte au fonctionnement technique ou à la sécurité de la plateforme

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préjudice des recours légaux disponibles.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition — textes, vidéos, supports, méthodologies, marques, logos, logiciels et éléments graphiques — demeurent la propriété de BIS CRM ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

6. Offres, paiements et durée d'accès

Certains services sont payants selon les conditions présentées lors de la commande (type d'accès, tarifs, paiements, renouvellements). La durée standard d'accès aux formations est de 12 mois, sauf indication contraire. Au terme de cette période, l'accès peut être interrompu, renouvelé ou migré vers une nouvelle offre. Sauf disposition contraire expresse, les sommes versées ne sont pas remboursables après le début de l'accès.

7. Formations, certifications et mises à jour

7.1 Nature évolutive des contenus

Les contenus reflètent l'état des connaissances, de la réglementation et des standards au moment de leur mise à disposition et peuvent devenir obsolètes.

7.2 Mise à jour, remplacement ou suppression

BIS CRM peut mettre à jour, remplacer ou supprimer tout contenu, même durant la période d'accès initiale, afin de garantir l'alignement technique et réglementaire. L'accès aux versions antérieures n'est pas garanti.

7.3 Politique de transition

En cas de suppression liée à l'obsolescence ou à une mise à jour technique, les avantages suivants s'appliquent :

• Utilisateurs déjà certifiés : remise de 25 % sur l'achat de la nouvelle formation ou de la version mise à jour équivalente.
• Utilisateurs non encore certifiés : remise de 75 % sur l'achat de la nouvelle formation ou de la version mise à jour équivalente.

Ces avantages sont compensatoires, non transférables et n'ouvrent droit à aucun remboursement des montants déjà payés.

7.4 Absence de remboursement

La suppression d'un contenu obsolète n'est pas un manquement contractuel ; aucun remboursement total ou partiel n'est accordé.

8. Disponibilité de la plateforme

BIS CRM met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité mais ne garantit pas un fonctionnement continu ou sans erreur. Les fonctionnalités peuvent être modifiées ou suspendues pour des raisons techniques, juridiques ou opérationnelles.

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, BIS CRM ne saurait être tenue responsable :

• Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la plateforme
• Les décisions prises exclusivement sur la base des contenus éducatifs
• Les interruptions ou indisponibilités temporaires
• Les contenus ou services fournis par des tiers

L'utilisation de la plateforme se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

11. Suspension et résiliation

BIS CRM peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des Conditions, d'utilisation abusive ou pour répondre à une obligation légale. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues, et les paiements exigibles restent dus.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit d'un État membre de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

13. Contact et Délégué à la protection des données

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez BIS CRM via ses canaux officiels. Pour la protection des données, écrivez à notre DPO :

📧 Adresse e-mail : dpo@dposaas.com.br

Besoin de plus d'informations sur la confidentialité ? Consultez notre Politique de confidentialité détaillée.